au regard de l'article 95 du traité de Rome; et alors, enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer pouvaient, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps, prévoir un coefficient

L'ADMINISTRATION ET COMMUNIQUEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI POURRONT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QU'EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT

raison de leur irrégularité au motif « qu’elles ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation » car il avait constaté « en ligne 115 du BPU/DQE de chaque lot, que le coefficient

. - S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard

décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient

décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient

décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient

Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité exploitée par Mme B, l'administration fiscale a appliqué aux achats non comptabilisés un coefficient de marge moyen

CONSIDERANT QUE, POUR ARRETER LES BASES D'IMPOSITION, LE SERVICE A APPLIQUE AU MONTANT DES ACHATS REVENDUS, TELS QU'ILS RESSORTAIENT DES CONTROLES VERIFICATION ET ENQUETE AUX FINS CI-DESSUS DECRITES UN COEFFICIENT

conditions dans lesquelles elle a exercé son activité au cours de l'année 1977 le chiffre d'affaires forfaitairement arrêté au titre de ladite année par application au montant des achats hors taxe d'un coefficient

recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient

S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des

et des travaux réalisés dans l'immeuble n'emportait pas renonciation des locataires au bénéfice de l'article 23-6 lors du renouvellement du baiI, et, par motifs adoptés, énoncé exactement que le coefficient

Il résulte de ces dispositions que, pour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, le coefficient multiplicateur de 1,25 ne s'applique pas aux revenus réalisés, dans les

A sont justifiés ; -par voie de conséquence, l'administration ne pouvait prendre en compte le coefficient multiplicateur prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts.

cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait seulement dit pour droit que l'augmentation du coefficient

, en invoquant la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'un prix de référence distinct de ceux prévus par l'arrêté du 2 septembre 1977 et calculé par application au prix d'achat hors taxes d'un coefficient