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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470986.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451064.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016 ; - le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204
4 décembre 2021
4 décembre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association nationale des supporters, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111130
13 février 2013
13 février 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport que seule la détention d'un diplôme, délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une formation coordonnée
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article R. 212-88 du code du sport, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer l'activité de moniteur de ski, " doit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307234_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
2023 du préfet des Yvelines portant interdiction d'exercer les fonctions prévues à l'article L 212-1 du code du sport selon la procédure prévue à l'article L 212-13 du code du sport ; 2°) de condamner
Source officielleChambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
16 mai 2019
L'article L222-17 du code du sport exige un écrit, "en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusions des contrats mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513450_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’arrêté du 10 décembre 2025 de la préfète de la Savoie lui interdisant pour une durée de deux ans d’exercer auprès de personnes mineures les fonctions prévues à l’article L. 212-1 du code du sport ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02644_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309396_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492254.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309696_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834593
19 décembre 2018
19 décembre 2018
du sport ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du sport ; -le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210991_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024154119
1 juin 2011
1 juin 2011
financier et commercial ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée ; que l'interdiction générale des étriers K'vaLL contrevient aux dispositions de l'article R. 131-34 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521872_20250811
11 août 2025
11 août 2025
tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 17 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions des articles L.212-1 et L. 223-1 du code
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