inconvénients pouvant résulter de l'intervention ; qu'elle invoque des griefs pris d'une inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles 1147, 16-1 et 16-3 du Code

l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

avertissement et a mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 979 F, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance d'appel, s'élevant à 844 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre une peine de suspension d'exercice pendant un mois, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er juin 2000 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 15 décembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie vasculaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-600 du 6 septembre 1995 portant code

d'exercer la médecine et a dit que cette peine serait exécutée du 1er novembre 1999 au 31 janvier 2000 ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

pénal, 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de

de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code

renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

INTERVENIR POUR AUTORISER OU INTERDIRE UNE COLLABORATION ENTRE UN MEDECIN ET UN AUXILIAIRE MEDICAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

C..., Z..., D..., Y... et B..., docteurs-vétérinaires, ont saisi la chambre régionale de discipline en reprochant aux associés des infractions au Code de déontologie ; que, le 30 janvier 1982, la chambre

Gérard Y..., son époux à titre personnel et comme représentant légal de son fils mineur Morgan Y... ; que M.

de sa mère nécessitait l'ouverture d'une mesure de protection sous curatelle, motif pris de ce que ce certificat ne lierait pas le juge des tutelles, le tribunal a violé l'article 226-13 du nouveau Code

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.