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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00915

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord ; qu'en retenant que Mme M... n'aurait pu solliciter que des dommages-intérêts dans la mesure où les modalités

Source officielle

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CC

comm

61372412cd58014677411e19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

judiciaire, et constitué en vue de leur exploitation la société Clément Doras ; que parmi les actifs cédés figurait un établissement situé à l'intérieur du rayon de quinze kilomètres défini par la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100657

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

N..., ont saisi la juridiction judiciaire pour voir prononcer la résolution du contrat et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que la société Allianz IARD est intervenue volontairement à l'instance

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400547_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Source officielle
CC

civ3

60794d389ba5988459c48620

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune considération légale n'interdit aux parties à un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Perlandis une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écritures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300243

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

Y..., embauché en qualité de directeur de production sans période d'essai et avec clause d'intéressement sur le chiffre d'affaires le 5 février 1985 par lettre du seul président du conseil d'administration

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310449

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

à payer des travaux de remise en état de l'étanchéité du toit terrasse alors que ces travaux et ces coûts de remise en état lui incombent » ; et aux motifs éventuellement adoptés qu'« à défaut de clauses

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740443b

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

au regard des règles de droit applicables, le juge ne peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande principale en se fondant sur l'existence d'une demande subsidiaire; qu'ainsi, il lui est interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100735

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 30 mars 2017, la société immobilière Outre-Mer (la SCI), venant aux droits des associés de la SCI Acajou Logement, a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts devant un tribunal d'instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00835

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

) ; sur les prétentions de Monsieur [M] [Z] au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence : il est établi que la société Setem n'a pas délié Monsieur [M] [Z] de la clause de non-concurrence

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CC

comm

61372209cd580146773f9b95

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 3 / M.

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CC

soc

61372503cd5801467741a3c0

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé par la société Triade Midi par contrat de travail à durée déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte

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CC

soc

61372156cd580146773f2eca

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

son expérience et son savoir faire à cette dernière, il avait violé ladite clause, ce qui autorisait la société Géoservices à solliciter le paiement de dommages-intérêts, évalués à dire d'expert, alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00530

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

l'une précède l'autre ; qu'en considérant que la mutation « notifiée concomitamment à l'avertissement, dans la même lettre et concernant les mêmes faits (était) nulle, en application de la règle qui interdit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de non-concurrence et l'allocation de dommages-intérêts.

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