Y..., Z..., A..., B... et C... une somme à titre de remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Claude, - X... Jean, - J... Jean-Claude, - E...

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2°/ la société civile Aquitaine accastillage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Ateliers Moine, société à responsabilité limitée

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Claude D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

droit ; que par acte du 8 mars 2013, la SCI La Présentation a fait délivrer à la SARL Halong un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article

une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article « VIII.

La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts

l'arrêt attaqué (Bourges, 3 août 1995), que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage de bar-discothèque donnés à bail aux époux A..., leur ont délivré, le 30 juin 1994, un commandement visant la clause

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

le faire, le franchisé a vendu des produits d'autres marques ; que la société LFLM ayant mis le franchisé en demeure de cesser de vendre des produits concurrents, celui-ci a assigné en nullité de la clause

L'infirmier prend toutes dispositions pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2018), par actes notariés distincts du 15 décembre 2010, la société Immag a acquis deux parcelles contiguës cadastrées [...] et [...] et revendu la première à la

est, en principe, valable ; qu'en écartant néanmoins la clause compromissoire insérée dans le contrat d'engagement maritime liant M.

litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, rejeté la demande en nullité du contrat, et

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve