ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité de la citation

32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a décidé que la citation

Michel X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa citation directe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où

ce, tandis que le titre de l'article ne modifie pas cette constatation ; " alors, qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation

Mme B... dont il n'a pas été démontré qu'elle ait fait un faux témoignage devant le tribunal ; "alors que les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par la citation

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation

directe par la partie civile, la recevabilité de la citation étant subordonnée au paiement par la partie civile d'une consignation, cette consignation doit être effectuée avant la publication de la loi

Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers consentant, chargé de recevoir les citations et

Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers consentant, chargé de recevoir les citations et

condamnation de la partie civile à des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile non seulement lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie d'une citation

pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation

tribunal correctionnel, qui, par jugement du 5 octobre 2017, a refusé d'ordonner le renvoi de l'affaire et a prononcé la nullité de l'intégralité des actes et pièces de la procédure ainsi que des citations

[E] n'avait accompagné la citation de l'hadith d'aucune explication qui aurait permis d'en faire une autre lecture que celle de l'appel, textuel, au meurtre des juifs qu'il contient ; qu'elle a relevé

au moment des faits; qu'il résultait, en outre, des conclusions de la commune que l'enquête en vue du classement avait commencé en 1995 alors que la construction du mur remontait à 1994 ; que la citation

constructeurs", mais objecte, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de l'administration des douanes ; "aux motifs que l'administration des douanes explique qu'elle s'est désistée de sa citation

de l'article 1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation