Codes de loi français

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 4

-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.

Article R112-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées.

Article 45

Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail.

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Article R511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Nul ne peut être à la fois membre d'une chambre d'agriculture, d'une part, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, d'autre part.

Article R711-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.

Article 2

Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés

Article L262-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article L272-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 74

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Article L512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79

La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Pour l'application du présent I, cette nomination s'effectue hors tour.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le ressort de la chambre régionale supprimée.

Article 8

présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par la chambre

Article L386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

encontre et les modalités et délais de recours ; 9° L'éventuelle exécution partielle de la décision, y compris l'indication des montants déjà confisqués et des sommes restant à recouvrer ; 10° La possibilité d'appliquer dans l'Etat d'émission des peines

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

préliminaire ; Les perquisitions et saisies, la garde à vue ; Le contrôle de la mission de police judiciaire ; L'instruction préparatoire, les commissions rogatoires, la mise en examen, les mandats de justice, le règlement de l'instruction, le contrôle de la chambre

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.