X..., qui se bornait à faire état de la cessation d'activité de la société Comipar consécutive à sa mise en liquidation judiciaire, sans préciser les conséquences de cette cessation d'activité sur l'emploi

vu de l'activité déployée par le franchisé et des dépenses faites par lui en exécution du contrat, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est susceptible de poursuivre son activité après la cessation

N... ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société Nouvelle, la cour d'appel, qui a caractérisé que ce dirigeant avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le

A la demande du liquidateur, la date de cessation des paiements a été reportée au 15 septembre 2013 par un jugement du 9 septembre 2015, publié au BODACC le 29 septembre 2015.

des paiements étant pleinement établi, la poursuite de l'exploitation impossible à raison du passif réalisé, la cessation d'activité supposée d'H...

Ledit contrat reprendrait toutefois immédiatement vigueur en cas de cessation des fonctions de gérant pour quelque cause que ce soit » ; que cette location-gérance ayant été résiliée le 30 juin 2012, M

K... étant nommé en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 30 novembre 2012 a reporté la date de cessation des paiements au 31 décembre 2010 ; que le liquidateur a notamment assigné en responsabilité

étaient "particulièrement contre-indiquées voire dangereuses" eu égard à l'activité professionnelle de la victime, ce qui impliquait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'infraction et la cessation

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

X..., agent de la SNCF, n'a pas sollicité de son employeur la cessation de son contrat de travail, mais l'a interrogé sur la date à laquelle il pourrait percevoir sa retraite proportionnelle, à savoir

que les représentants de la société demandaient que les sociétés Andrieu et SFDE soient condamnées à restituer les sommes qu'elles avaient reçues alors qu'elles connaissaient dès l'origine l'état de cessation

Y... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 décembre 1993, la date de la cessation des paiements étant fixée au jour de la décision, converti ensuite en liquidation judiciaire, M.

le paiement a été crédité le 29 mai suivant sur son compte ouvert au Crédit Industriel de l'Ouest (la banque) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 1990 et la date de la cessation

à la salariée un complément d'indemnités de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que caractérise une transaction portant sur l'ensemble des sommes dues au titre de la cessation

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la comptabilité de la société Techtrans, en état de cessation

... comme liquidateur, la procédure a été étendue à la société SCPPM de la Cruppe Paris-Est par jugement du 6 août 1991 ; que, par jugement du 3 septembre 1991, le Tribunal a reporté la date de cessation

23 mai 1991, la société Harris et onze autres sociétés du Groupe X... ont été mises en redressement judiciaire, avec patrimoines séparés ; qu'à la demande du représentant des créanciers, la date de cessation

d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation