AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8da9ba5988459c4f1d4
4 mai 2004
4 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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2ème chambre
DTA_2401765_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ces certificats de travail ne contiennent toutefois aucune indication sur la nature des taches réalisées.
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