sur le repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b du même Livre; qu'ainsi en déclarant recevable et bien fondée cette demande, déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle

la prescription prévu par ce texte ; que, dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux est invoqué a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE

dans les magasins Galeries Lafayette et Nouvelles Galeries de Toulouse ainsi que dans celui des Nouvelles Galeries de Montauban par la société 3G, déclarée depuis lors en procédure collective, et que celle-ci

Celle-ci a poursuivi l'exécution du contrat jusqu'en 2013, date à laquelle elle a cessé les paiements. 2.

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Laguna beach, à payer au syndicat une certaine somme en réparation des désordres de nature décennale, incluant celle

Y... a été révoqué par les AGF et celles-ci ont assuré l'exploitation provisoire de l'agence, et repris le contrat de M.

société Portakabin a donné des équipements de type PK22 en location à la société Léopold en vue de leur utilisation à l'occasion d'un salon aéronautique ; que selon les conditions générales de location celle-ci

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est 7, rue du Loc'h, 29555 Quimper Cedex

Celles-ci lui ont opposé la disproportion de leur engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches, ci-après annexées 3.

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

diffuser des messages publicitaires ; que Mme X... a également conclu avec la société V Conseil, société du groupe Sedri, un contrat portant sur la fourniture de messages télématiques ; que Mme X..., ayant cessé

Y..., un chèque tiré sur elle-même ; qu'ayant appris, peu après, que la créance qui lui avait été cédée en garantie était en réalité indisponible et que l'intéressé avait fait l'objet, sous sa véritable

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

X... était le gérant, un prêt de 2 000 000 francs qui était garanti par la caution solidaire des deux associés ; que la débitrice principale ayant cessé de rembourser ses échéances, le Crédit industriel

vendu à M. et Mme [I] l'une des deux parcelles qui en est issue, cadastrée BN n° [Cadastre 1], par un acte du 25 avril 2012 prévoyant une servitude non altius tollendi grevant la parcelle constructible cédée

Mme [I] ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'une agression, l'assurance a pris en charge 50 % des échéances des prêts de 2007 et refusé de prendre en charge celles du prêt de 2012.