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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5d

Appel

26 novembre 2001

26 novembre 2001

le 8 octobre 1985, un prêt de 450 000 francs à la SCI ILE GERMAINE garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur Francis X...,.

Source officielle

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CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

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CC

comm

6079d3469ba5988459c581c7

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Y... s'était engagé en qualité de caution solidaire, a invité, avant dire droit, les parties à conclure plus amplement ; qu'ensuite, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision de sursis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00578

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 2021), par des actes des 20 novembre 2001, 3 mai 2003 et 8 août 2006, Mme [T], épouse [H], s'est notamment rendue caution solidaire d'autorisations de découvert en compte

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comm

613724a5cd580146774173ae

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., associé unique de la société, s'est porté caution solidaire envers la Brasserie du remboursement de ce prêt ; que, par acte du 11 avril 1997, M.

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comm

613723c9cd5801467740e27f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... a conclu avec la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère diverses conventions de comptes ; que Mme X... s'est portée caution solidaire des sommes que son époux devait ou pourrait devoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00712

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2021), par un acte du 19 février 2014, Mme [X] s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par la société [X] (la société) à l'égard de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00553

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Q..., alors son gérant, s'est rendu caution solidaire dans la limite de 221 000 euros. 2.

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comm

6079d3419ba5988459c58152

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

X... contenait un engagement de cautionnement solidaire et non une garantie autonome à première demande, alors, selon le pourvoi, que constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00600

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le 24 février 2017, la banque a consenti à la société un prêt garanti, aux termes d'un acte du même jour, par le cautionnement solidaire de M. [P] à concurrence de 96 000 euros. 3.

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comm

été Sodie, devenue seule titulaire des droitsc/M. X

613722b3cd580146774004e1

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

X... a emprunté une somme de 575 000 francs et s'est engagé, à hauteur de 500 000 francs, comme caution solidaire de la société Antaral envers le Crédit-industriel d'Alsace Lorraine (le CIAL); que la société

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soc

6079b0c39ba5988459c501b5

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

AYANT ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE, PAR ARRET DEFINITIF DU 30 JUIN 1969, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A, LE 19 JUILLET 1977, ASSIGNE JEAN X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300135

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 748-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2014), que, selon bail conclu le 1er juillet 2008 avec le cautionnement

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civ2

6137236fcd58014677409ba4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

, 13 mars 1997) et les productions que la société Crédit commercial de France (la banque) avait consenti un crédit à la société CDC industrie, en garantie duquel M. et Mme de Z... s'étaient portés cautions

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6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201252

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

S..., cautions solidaires d'un prêt consenti à la société Le Rotabas par la société Financière Antilles Guyane, la SOFIAG (la banque), ont fait assigner, par acte du 4 juillet 2013, fait assigner cette

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comm

6137211ecd580146773f11db

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

X..., gérant de la société, avait donné son aval et Mme X... s'était portée caution solidaire, les premiers juges les ont condamnés solidairement à payer la somme de 408 983,40 francs ; que les juges du

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comm

61372418cd580146774122d0

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Z... s'est, par acte du 3 septembre 1990, porté caution solidaire de la société Gergrill, dont il était gérant, à concurrence de la somme de 200 000 francs en principal, plus intérêts, commissions, frais

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00320

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] et [I], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la société SHDH, s'étant portés cautions solidaires des engagements de cette société. 2.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67f4b115da16d54af38e6274

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[J] [I], dirigeant de la SARL [I], s'est porté caution solidaire de la société pour un montant de 147'500 euros pour une durée de 85 mois.

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