AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd580146774069a0
1 décembre 1998
1 décembre 1998
salariée à licencier ; que la cour d'appel n'a pas justifié que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements, alors enfin, qu'elle s'est substituée à l'employeur dans l'appréciation des capacités
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soc
61372318cd58014677405561
20 mai 1998
20 mai 1998
application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités
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