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199 867 résultats pour « capacite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372330cd580146774069a0

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

salariée à licencier ; que la cour d'appel n'a pas justifié que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements, alors enfin, qu'elle s'est substituée à l'employeur dans l'appréciation des capacités

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CAPACITE APTITUDE PROFESSIONNALISME AGROALIMENTAIRE INTERIM

SIREN 429515125Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

CAPACITE FORMATION

SIREN 931985287Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

11/08/2026

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Dépôts des comptes

ATOUT CAPACITES

SIREN 810729756Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CAPACITÉS DSI

SIREN 883533168Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/07/2026

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Radiations

CPO Capacité Physique Optimisation

SIREN 828771527Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

23/06/2026

Voir →

CC

soc

61372318cd58014677405561

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que cet article impose à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405daf

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

et d'autre part, et par voie de conséquence, "le refus de paiement opposé par les caisses correspond à des factures émises pour un séjour d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e74

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

société Serraflor d'avoir manqué à son obligation de reclassement sans constater qu'il existait effectivement dans le groupe des possibilités de reclasser Mme X... dans un emploi compatible avec ses capacités

Source officielle
CC

civ1

61372685cd58014677426386

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

A... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une expertise pour vérifier la capacité de sa mère à rédiger le testament dont se prévaut Mme Z... et d'avoir ainsi violé l'article 143

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402ff4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

par l'article 1108 du Code civil, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

l'arrêt du 6 novembre 2001, d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond entachant l'acte introductif d'instance délivrée à une personne morale dissoute, privée de sa capacité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100467

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et interjeter appel de la décision ; qu'en relevant le défaut de capacité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201276

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200493

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés a rejeté la demande de caducité de l'assignation délivrée le 30 juillet 2020 à l'encontre de la société L'Ebénisterie, joint les deux instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200719

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00690

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société [...] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité du contrat de location du 29 mai 2013 dont elle était la cessionnaire et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à ce que la société

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425951

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

experts ont toutefois affirmé à partir des réactions du sujet que l'injection en cours pouvait provenir d'un sédatif actif d'action rapide et de courte durée du type "hypnovel" ; qu'étant donné le caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100429

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui

Source officielle
TJ

Surendettement

66fda67538de0398b51dfa62

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la [10] le 12 août 2024, Madame [Z] [X] a contesté cette décision, estimant la capacité de remboursement trop élevée.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8475a08105d473cde1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La caducité de l'appel à l'égard de la SCI Turbo Office entraine néanmoins l'irrecevabilité de l'appel à l'encontre des autres parties intimées, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02300

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

indemnitaire des prestations, et de recours subrogatoire ; qu'en déduisant en l'espèce l'absence de caractère subrogatoire du paiement effectué par la société Vauban humanis du capital décès prévu par

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b3b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant rejeté sa demande, au motif qu'il ne présentait pas, à titre définitif, un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5fbcdc6046d472207f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100458

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

démontrer qu'il a demandé à exercer ce droit ou déposé plainte pour non-représentation d'enfants ; qu'il ajoute que le père ne produit aucun élément sur ses conditions de vie actuelles ainsi que sur ses capacités

Source officielle