entre salariés à temps partiel et salariés à temps complet dans la fixation de la rémunération ; qu'ainsi, en considérant qu'était constitutif d'une telle discrimination le défaut d'inclusion dans la base

pouvait donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester la tarification de la maladie professionnelle de la victime dès lors que le coût afférent à cette maladie constituait une base

En deuxième lieu, la société requérante soutient que les bases de calcul retenues par l'administration fiscale sont erronées, dès lors que l'administration n'a pas analysé le programme immobilier dans

S'agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS

pas à la définition d'une clause pénale, pour en déduire que l'ancienneté de douze années ainsi prévue devait être retenue comme base de calcul des indemnités de rupture dues au salarié, la cour d'appel

pris en sa première branche : Vu les articles 21 bis et 21 ter de la convention collective des industries métallurgiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes auquel renvoie le second, la base

La clause suivante précise que le chiffre d'affaire réalisé avec la clientèle existante avant la signature sera exclue de la base de calcul du chiffre d'affaire.

X... à son service du 12 avril 1977 au 12 décembre 1979 en qualité de manoeuvre, devait inclure dans la base de calcul des heures supplémentaires 60 % de la prime de production, la cour d'appel a énoncé

; Considérant que selon les dispositions de l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Au soutien de ses conclusions à fin de décharge, la SCI Valferrus soutient que la totalité des surfaces de l’ensemble immobilier en cause servant de base de calcul de la taxe foncière, qu’il s’agisse des

Au soutien de ses conclusions à fin de décharge, la SCI Valferrus soutient que la totalité des surfaces de l’ensemble immobilier en cause servant de base de calcul de la taxe foncière, qu’il s’agisse des

, LES ANNEES IMMEDIATEMENT ANTERIEURES AU COURS DESQUELLES L'ASSURE AVAIT VERSE DES COTISATIONS ; QUE VILLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPROUVE LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN OPERE PAR

déterminé, leurs prestations intervenant 'à l'intérieur des limites fixées par le client de la société, en général de 2 jours, 5 jours au plus, d'où il résultait que le temps de travail n'était pas la base

vaut pas acceptation de l'indexation du loyer ; qu'en jugeant que Mme D... était déchue de son droit de remettre en cause l'indexation non prévue par le bail pour en déduire que le loyer servant de base

    Par un décret du 12 décembre 1997, le gouvernement revalorisa de 0,5% la base de calcul pour 1995, en ces termes   : «   la base mensuelle de calcul des allocations familiales,

la redevance de la location-gérance en fonction des éléments dont elle disposait, qui ne lui permettaient pas de connaître de façon certaine la base de calcul des droits indivis appartenant à M.