cette société aurait été créée au mois d'octobre 2012, concomitamment aux négociations et à la signature de la transaction; qu'elles précisent que la fiscalité y est avantageuse ; que ce montage frauduleux

moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code de commerce autorise le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant d'une personne morale qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

faits dénoncés par Me [V], administrateur au redressement judiciaire de la société Sodicom et par Me [G], mandataire, ont donné lieu à des poursuites pénales engagées contre Madame [I] du chef de banqueroute

SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION ainsi que des faits de banqueroute en cédant sans contrepartie financière des engins de travaux publics au profit de la S. A. R. L.

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17

Il affirme que la perte sèche est de 19 000 euros, ce qui constitue en outre un cas de banqueroute, et affirme que cette faute de gestion minore d'autant le gage commun des créanciers et aggrave l'insuffisance

Les poursuites engagées pour banqueroute ne sont pas un motif suffisant eu égard à la présomption d'innocence.

ans prononcée par le tribunal ; - la vente d'actifs inaliénables sans être propriétaire constitue une faute d'une particulière gravité, susceptible de qualifications pénales d'abus de confiance et banqueroute

dirigeant et actionnaire de la société Groupe Hérodiade, qui, aux termes d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2021, a été condamné des chefs notamment d'abus de confiance et de banqueroute

propres ainsi que les détournements ou dissimulations d'actif sont des cas justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou de caractériser des les délits d'abus de biens sociaux ou de banqueroute

[H], coupable des délits d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance M. [X], commercial de la société PLS, M.

W... pour banqueroute, ce dernier ayant continué l'exploitation des lieux depuis le 19 octobre 2004, le tribunal correctionnel de Paris, confirmé par arrêt de la cour du 23 mai 2012, a, par jugement du

Le requérant soutient qu’en retenant également, dans ce même arrêté, qu’il a été mis en cause par les services de police et de justice à onze reprises entre 2006 et 2024 pour des faits de banqueroute,

      Au cours d'une procédure pénale engagée dès 1985 contre le requérant, gérant de plusieurs sociétés commerciales, notamment pour banqueroute simple (fahrlässige Krida), le

Consulter le texte intégral →