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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7f19ba5988459c4b67b
30 juin 1976
30 juin 1976
N'EUT PAS ETE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME A CRU POUVOIR L'ADMETTRE LA COUR D'APPEL, OPPOSABLE A LA MASSE, ET QUE L'EUT-IL ETE, CETTE CIRCONSTANCE N'EUT PAS ETE EXCLUSIVE DE POURSUITES, DU CHEF DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b98a
28 janvier 1985
28 janvier 1985
JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET Y...
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe4
16 juin 1980
16 juin 1980
JEAN ONT ETE DECLARES COUPABLES, NOTAMMENT, DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLES ET FRAUDULEUSES A RAISON DE LEURS AGISSEMENTS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS
Source officiellecr
61372558cd5801467741cee5
14 janvier 1991
14 janvier 1991
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990 qui, pour infraction à la loi sur les sociétés commerciales, banqueroute, abus de biens sociaux
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
30 octobre 2002
contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, banqueroute
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba0a
23 février 1976
23 février 1976
ET TECHNIQUE D'APPLICATION MODERNES (SITRA) DONT IL ETAIT LE GERANT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007903364
8 novembre 1995
8 novembre 1995
ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute
Source officiellecr
61372613cd58014677422c36
7 mars 2000
7 mars 2000
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 1999, qui, pour, notamment, travail dissimulé, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné à 2
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50469
22 mars 2023
22 mars 2023
[U] [W] et [D] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 24 novembre 2021, qui, a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50042
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2021, qui a condamné, le premier, pour opposition à fonctions, fraude fiscale, omission d'écritures comptables, abus de biens sociaux, banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
14 janvier 2009
alinéa 2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b37
4 avril 2001
4 avril 2001
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2000, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec
Source officiellecr
613725c4cd580146774205c7
1 octobre 1998
1 octobre 1998
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 avril 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d8
19 octobre 1992
19 octobre 1992
Elie, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
Après une enquête sur des faits présumés de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, le ministère public a exercé des poursuites, notamment, contre M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01747
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., S... , C..., D..., E... , F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002678195
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Le 7 avril 1989, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal pénal de Milan pour banqueroute frauduleuse.
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
6 novembre 1990
JeanLouis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 6 février 1990, qui, dans les poursuites engagées à leur encontre notamment des chefs de banqueroute et recel
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000033337791
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] - Conformité
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f3d
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Pierre, contre l'arrêt n° 1187 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première, pour abus de biens sociaux, banqueroute, omission de réunir l'assemblée
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