AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54520
30 juin 2020
30 juin 2020
en fonction de leurs mérites, dans le cadre d'un budget fixé chaque année ; ' Le salaire des non-cadres augmentent chaque année pour partie par des augmentations générales, pour le reste, par une augmentation
Source officiellePage 40 sur 1108
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a07
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Il demandait des précisions chiffrées sur la notion d'" augmentation conséquente ", si cette augmentation serait rétroactive et prendrait en compte l'élargissement de ses responsabilités intervenu le 2
Source officielle