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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

696f1cfccdc6046d47f372d0

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1d00cdc6046d47f37314

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1d05cdc6046d47f3735b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1d09cdc6046d47f3739d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1d0ecdc6046d47f373e8

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1d11cdc6046d47f3740e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1d16cdc6046d47f37438

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f0fcdc6046d47f39880

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f14cdc6046d47f3989b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f18cdc6046d47f398e3

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f1ccdc6046d47f39924

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f21cdc6046d47f3996f

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f26cdc6046d47f399b1

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f2acdc6046d47f399fc

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f2fcdc6046d47f39a3e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f1f33cdc6046d47f39a85

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f211acdc6046d47f3bb6d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f211ecdc6046d47f3bbb7

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2123cdc6046d47f3bbfa

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

696f2127cdc6046d47f3bc3e

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'appui de ses allégations, l'employeur produit son courrier du 22 août 2017 dans lequel il rappelle la nature des vêtements octroyés au salarié et la distinction entre les EPI dont l'attribution constitue

Source officielle

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