Et aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Il résulte de sa lettre qu'elle a saisi la commission tant sur le principe de l'attribution de la pension de réversion que sur le point de départ de cette attribution, celui-ci pouvant être fixé le 1er

décembre 1987 du ministre de l'agriculture et du ministre délégué à l'environnement pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions

EN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE SES DEUX SOEURS ONT FORME CONJOINTEMENT LA MEME DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE

faite par son conjoint ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les conclusions des parties ni méconnaître les termes du litige, fixer la valeur du logement à une somme inférieure ;

A, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE DES AUVERGNATS, SIS A SAINT-SEURIN-DE-PRATS (DORDOGNE

-Y..., mariés en 1960 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé sur requête conjointe par jugement du 7 novembre 1979 ; que la convention définitive homologuée stipulait qu'une

Padilla et Maria Navarro Y..., a notamment ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble commun à M. X...

moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution

est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les conditions d'attribution

Elle maintient en outre sa demande d’attribution de la carte CMI, mention Invalidité.

du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 mai 1982 par laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'attribution

DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE DU BUDGET" ; QUE L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION A LA POSSESSION DE

A, expert désigné en qualité de commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique portant sur le projet de révision du plan local d'urbanisme conjointement à la révision du périmètre délimité des

Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté de la somme de 314 003 francs, rejeté sa demande d'attribution

Considérant que, sur proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à la suite d'un rapport ayant constaté treize attributions de logements effectuées en dépassement des plafonds

B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'attribution