grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande aux motifs que pour établir l'engagement pris à son égard par la société Electro-Villeneuve la société Construire et Rénover verse aux débats une attestation

incombait pas, violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en écartant les attestations

avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'une cliente, Mme X..., bénéficiaire d'un chèque de la société DGV, l'une des affaires mentionnées dans la lettre de licenciement, avait attesté

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour établissement d'attestations

X..., ou encore était son "employé", voire son "ouvrier agricole" ; que, dès lors, en affirmant qu'il ne ressortait pas des attestations produites que M.

tribunal d'instance a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que si les juges du fond sont souverains pour déterminer la crédibilité desdites attestations

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, l'attestation

1995), d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel relève que cinq personnes ont attesté

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1992) d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les attestations

L'arrêt retient que ces éléments peu précis sont contredits par les pièces produites par l'employeur : feuilles de présence signées du salarié et deux attestations de salariés qui affirment que M.

de son état de santé avec d'intenses souffrances psychologiques et dépression traitées par des anti-dépresseurs et un suivi psychologique, la cour d'appel n'examinant encore aucune des nombreuses attestations

Il résulte du dernier de ces textes que lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, dite attestation de vigilance, qui permet

[Y] [T] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de fausse attestation et usage. 3.

F... ont fait valoir que l'attestation de fin de travaux produite par la société Franfinance était arguée de faux et ont produit une attestation de fin de travaux sur laquelle n'était pas cochée la case

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date 27 juin 2000, qui, pour fausses attestations et usage de fausses attestations, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

27 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, établissement et usage d'une attestation

leur décision; qu'en énonçant qu'elle constate que les affirmations de Mme Z... ne sont pas mises en cause par une attestation de M.

[EK] [I] s'est appuyé sur une fausse attestation de M. [BF], ancien associé de [LG] [I]. M. [EK] [I] réplique que la cour doit prendre en compte cette attestation de M.

licenciée le 25 juillet 1989 ; Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 novembre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes sans tirer les conséquences des attestations