mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

] Organisme PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE Société [4] S.A. [5] Société [1] Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Areas dommages, société d'assurance

La requête a été communiquée à la caisse d'assurance maladie de Gironde, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par courrier en date du 10 septembre 2020, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a informé Monsieur [X] [R] que son médecin-conseil avait

maladie ; en quatrième lieu, elle a contacté l’administration à de multiples reprises pour obtenir son titre de séjour, sans obtenir de réponse ; - il existe des moyens de nature à créer un doute

MUTUELLES DU MANS IARD SA Compagnie d'assurance MUTUELLE DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux

[Y] [V] a assigné devant le Tribunal de grande instance de PARIS les sociétés GAN SANTÉ (devenue GAN ASSURANCES VIE), GAN INCENDIE ACCIDENTS (devenue GAN ASSURANCES IARD) et GAN VIE (devenue GAN ASSURANCES

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société les Grands Moulins d'Aizenay, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE L'article L 113-3 du code des assurances dispose notamment que : 'La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui

12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MACIF, dont le siège est [...]                                , 2°/ à la caisse primaire d'assurance

V... les peines du recel successoral s'agissant de la somme de 291 852,89 euros investie sur le contrat d'assurance sur la vie ; que Mme Y... V... et M. X...

[M] [B]) C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les examens de téléradiographie et d'analyse céphalométrique pratiqués

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ALFRED RIALLAND, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES

agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy, ci-après le GAEC, membre du Groupement pastoral de Montferrier, association d'exploitation des pâturages communaux, en a été exclu en 1997 pour de multiples

G..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique