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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
61372297cd580146773fed63
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Osman X..., demeurant ... ou 31 groupe Eisenhower, 51100 Reims, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon
Source officielleciv1
61372341cd58014677407688
23 février 1999
23 février 1999
Bernard X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f51
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Michel X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdc7
6 décembre 1994
6 décembre 1994
(Landes), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf76
10 janvier 1995
10 janvier 1995
(Landes), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau.
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd52
13 novembre 2002
13 novembre 2002
suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon , en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd83
10 juillet 2002
10 juillet 2002
l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de PAU en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée
Source officielleciv1
613723efcd58014677410184
10 juillet 2002
10 juillet 2002
suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée
Source officielleciv1
613723efcd58014677410186
10 juillet 2002
10 juillet 2002
suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée
Source officielleciv1
613723e7cd5801467740fa8b
10 juillet 2002
10 juillet 2002
suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fb4a
10 juillet 2002
10 juillet 2002
suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fb4d
10 juillet 2002
10 juillet 2002
suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée
Source officielleciv2
61372419cd5801467741239d
5 juin 2003
5 juin 2003
X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200735
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[T] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est erronée en ce qu'il a suivi la formation judiciaire à l'expertise, comme l'atteste le certificat joint au recours.
Source officiellecomm
éclaré irrecevable l'appel formé par la société CCIc/MM. B
61372390cd5801467740b6d1
3 octobre 2000
3 octobre 2000
générale extraordinaire -laquelle avait au contraire refusé de voter une telle augmentation lors de l'assemblée tenue le 15 avril 1992- la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard
Source officielleciv3
613723b7cd5801467740d448
6 décembre 2000
6 décembre 2000
selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, le syndicat des copropriétaires déclarait verser aux débats les relevés individuels et généraux, les procès-verbaux d'assemblée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00499
16 mai 2018
16 mai 2018
Y..., au nom de la société Immobilière, est irrecevable à demander l'annulation des assemblées générales d'approbation des comptes du 10 août 2009 pour les exercices 2002 à 2008 inclus et les assemblées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00708
9 mai 2018
9 mai 2018
a violé l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a relevé que l'article 12 des statuts du syndicat CGT Forclum PACA spécifie que, sur délibération de son assemblée
Source officiellecr
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Z
613726a1cd58014677427344
20 février 2007
20 février 2007
générale du 10 décembre 2004, adopté lors de l'assemblée générale du 15 avril 2005, ne rapporte pas de propos diffamatoires ou injurieux qui auraient été tenus par la prévenue ; que si la matérialité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300613
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[C] était, à la date de l'assemblée générale, président sortant du conseil syndical, dont les membres avaient été élus par l'assemblée générale du 20 juin 2011, à compter du 21 juin 2011 jusqu
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