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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2, L. 430-2, R. 421-2, R. 421-32 ; Vu le code de justice

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6ème Chambre

DTA_2501862_20260421

Administratif

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-35 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 peut être

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1ère chambre

DTA_2200710_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

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civ1

60794de79ba5988459c48b8c

Cassation

1 février 2005

protection de locaux tant professionnels qu'à usage d'habitation ; que, par assignation en date du 14 avril 1998 l'UFC 38 a sollicité la suppression de 23 clauses du contrat litigieux sur le fondement de l'article

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1ère Chambre

DTA_2312578_20240319

Administratif

19 mars 2024

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2327369_20260216

Administratif

16 février 2026

sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. ».

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édure suiviec/M. Abraham X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02223

Cassation

23 octobre 2018

et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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5ème Chambre

DTA_2202807_20230313

Administratif

13 mars 2023

R. 421-1 et R. 421-29 du code de l'urbanisme, ainsi que des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e09

Appel

29 novembre 2007

L'article R 421-16 dispose, d'une part, que lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un

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6137259acd5801467741f24f

Cassation

25 février 1998

000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02679_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L'article R. 421-19 prévoit que : " Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 421-18, l'Office français de l'immigration

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600098_20260202

Administratif

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 421-8 de ce code, « A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions

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CHAMBRE 3

DTA_2402896_20250604

Administratif

4 juin 2025

: / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602081_20260413

Administratif

13 avril 2026

L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3

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4 ème Chambre

DTA_2503716_20260130

Administratif

30 janvier 2026

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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Chambre 2

DTA_1902059_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

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Chambre 1

DTA_2201463_20230428

Administratif

28 avril 2023

les conditions d'obtention du titre de séjour portant la mention " travailleurs saisonnier " ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que l'article L. 421-34 du code

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202648_20221220

Administratif

20 décembre 2022

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - le nombre total d'heures de formation prévu par l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles est de 300 heures ; la requérante

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2ème Chambre

DTA_2106474_20230302

Administratif

2 mars 2023

j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2305288_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 421-3 et suivants et les articles R. 421-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles et précise que Mme

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