AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69622643cdc6046d47d469ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article L. 221-20, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation
Source officiellePage 40 sur 21264
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511792_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
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