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425 266 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L. 221-20, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511792_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029036641

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article D. 221 du code de procédure pénale : " Les membres du personnel et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent entretenir

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826ba89f19e8c50f9ee1d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l’article R 221-18 du code des procédures civiles d’exécution le décompte annexé au procès-verbal de saisie-vente est irrégulier et vise des sommes prescrites en tout état de cause, la mesure d’exécution

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300298_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " () II.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301290

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

.. et de Mme Mylène Z... épouse X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la commune de Oberschaeffolsheim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d394965b5d9df3294d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300318

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, ne figurant pas parmi celles énumérées à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises au

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6844

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L 221-18 du Code de la consommation, applicable à des professionnels dans les conditions de l'article L 221-3, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302751_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836584

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

L.221-1 et L.221-2 du code des communes, sont obligatoires pour celles-ci : "9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa757

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

L. 221-5 du Code du travail n'est pas de nature, à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du même code, à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470893.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501296_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 312-8 et R.351-3 alinéa 1. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324788_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ". 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679710

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

SILIC N 160 A RUNGIS VAL DE MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE DECRET ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-3 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536700_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700602

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

code ce droit de préemption ne peut être exercé que pour certains objets, parmi lesquels la "réalisation d'équipements collectifs" et la "constitution de réserves foncières conformément à l'article L.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685187

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

L. 221-1" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU MEME CODE, DE TELLES RESERVES PEUVENT ETRE CONSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c272

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Syndicat patronal de la boulangerie ; " aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise

Source officielle