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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372163cd580146773f3558
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer acquise
Source officielleciv3
60794cfc9ba5988459c47b43
10 mai 2001
10 mai 2001
114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1998, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant que le juge peut, même d'office, accorder des
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85158
29 septembre 2000
29 septembre 2000
- dire que ses paiements s'imputeront d'abord sur le capital puis sur les intérêts, - dire que les procédures d'exécution seront suspendues pendant le cours des délais accordés par application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515c
29 septembre 2000
29 septembre 2000
à Monsieur SAIN T A... et celle qui a débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts, Et, statuant à nouveau, - débouter Monsieur SAINT A... de sa demande de délai de paiement fondée sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db5
19 mai 2000
19 mai 2000
prouvé sur leurs revenus et sur leurs impositions ; que de plus, ils ne formulent aucune offre de paiement, et qu'ils sont, par conséquent, déboutés de leur demande en octroi de délais de paiement (articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
17 janvier 2017
prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90963
20 août 2013
20 août 2013
sociétés FRANALIS et SOPACO devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Limoges aux fins de voir reporter l'exigibilité de sa dette à 6 mois en application des dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00131
15 février 2011
15 février 2011
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Les cautions invoquent désormais l'article 1244-1 alinéa 2 du code civil aux termes duquel «le juge peut prescrire ['] que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301412
26 novembre 2013
26 novembre 2013
dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation ; que la clause résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39d
14 février 2012
14 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9209c
26 février 2015
26 février 2015
Motifs de la décision Les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédure fixées en application de l'article 905 du même code, ce qui est le cas en l'espèce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301125
22 octobre 2015
22 octobre 2015
première instance et d'appel et d'une indemnité de 4. 000 euros au profit de Mme Corinne Y... ; 1°) ALORS QUE les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles
Source officielleciv2
61372360cd58014677408f52
16 décembre 1999
16 décembre 1999
Perot, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02ec
28 juin 1989
28 juin 1989
" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
4 mai 2012
confirmation de l'ordonnance sur le principe des loyers dus mais à l'infirmation quant à l'expulsion et à l'acquisition de la clause résolutoire ; elle sollicite par ailleurs le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
11 juillet 2007
Quant à l'article 15 prévoyant une majoration des intérêts de retard, cet article est opposable à l'appelante.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
1 décembre 2000
d'abord sur le capital" ; Considérant que les conditions permettant la réduction du taux d'intérêt ou l'imputation des versements en priorité sur le capital sont donc différentes de celles énoncées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
5 mai 2000
subsidiaire, condamner la CAF à régler à Monsieur Y... la somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts, A titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur Y... le bénéfice des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c2
15 juin 2010
15 juin 2010
poursuites, - ordonner la suspension des poursuites à leur encontre, A titre, subsidiaire, vu l'article 1244-1 du Code Civil : - faire droit à leur demande de délai de grâce de paiement au vu de leur
Source officiellePage 40 sur 3300