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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205
16 décembre 2015
16 décembre 2015
intégrant néanmoins l'indemnité de fin de contrat versée à Monsieur X... dans le salaire moyen pris en compte pour le calcul de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
La SAS DERICHEBOURG PROPRETE, suivie sur ce point par la juridiction de première instance, affirme également que les dispositions de l'article L 1243-11 alinéa trois du code du travail qui prévoient que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10740
30 mai 2018
30 mai 2018
Il sera donc fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en conséquence la société Cca International France sera condamnée à payer à M.
Source officielle9e Chambre B
615e0d27c25a97f0381f4c08
21 novembre 2014
21 novembre 2014
salaires auxquels aurait pu prétendre le salarié au moins jusqu'au 31 août 2010, soit la somme de 24.209,17 €, outre l'incidence de l'indemnité de précarité de 2.546,29 €, au visa des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10203
20 février 2019
20 février 2019
pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) ET ALORS QUE la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenant à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676408cdc6046d473da99f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article L.1243-1du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Source officielleChambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a77
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture anticipée du CDD L'article L. 1243-1 du code du travail dispose': «'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e1
28 novembre 2013
28 novembre 2013
s'en suit que le jugement doit être confirmé sur ce point ; SUR LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE LA RUPTURE FORCEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Considérant les dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f574758e
6 avril 2023
6 avril 2023
Il en résulte que la rupture anticipée de ce contrat à durée déterminée ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur, qu'en cas de faute grave comme le prévoient les dispositions de l'article L. 1243
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a1e12c85000874b010
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1649,44 euros, ce qui donne le montant réclamé sur la période en question. 3 : Sur l'indemnité de fin de contrat Mme [W] [C] épouse [I] sollicite une indemnité de fin de contrat au sens de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fd7c4cf860008dff604
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1649,44 euros, ce qui donne le montant réclamé sur la période en question. 3 : Sur l'indemnité de fin de contrat Mme [H] [R] épouse [C] sollicite une indemnité de fin de contrat au sens de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e5
14 août 2024
14 août 2024
* * * Sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L.1243-1 du code du travail en cas de faute
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8d
15 mai 2020
15 mai 2020
1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
Source officielleChambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
21 mai 2026
Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par les articles L.1242-2 et L.1242-3 s'ajoute la règle générale posée par l'article L.1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056
27 juin 2018
27 juin 2018
L.1242-9, puisqu'il peut être nécessaire d'assurer la transmission des informations permettant au salarié remplaçant de tenir le poste, et d'autre part, l'article L. 1243-7 autorise que le terme du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1ddf1c2315e26d1a148
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de Mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; ['] » Il est constant qu'une
Source officielle5ème Chambre
6630897603169600084134f7
26 avril 2024
26 avril 2024
article n'autorisant pas la consignation des sommes correspondant à des aliments.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301599_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats établis sur la période allant de septembre 2017 à mai 2022, elle a droit au versement de la prime de précarité prévue par l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108444_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
- la fin de son contrat ne résultait pas d'un choix de sa part, mais du fait qu'il était arrivé à son terme ; dès lors, aurait dû être cochée la case " Fin de contrat à durée déterminée " ; - l'article
Source officiellePage 40 sur 3362