son courriel du 29 août 2017 suite à sa visite au cabinet du médecin chef ; 4) le rapport du 22 août 2017 concernant sa convocation à l’inspection générale de la police nationale ; 5) le rapport du 3

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 2) et 3) de la demande.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2 et 3 de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

l'avance desdits frais ait été réglée par elle-même et/ou par les conseillers composant son cabinet, ou directement par la mairie ; 2) tous les autres frais de représentation du maire pour la même année ; 3)

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

locaux-types retenus et la production des procès-verbaux concernés ; 2) la fiche de calcul concernant les locaux-types n° 12, 15, 20 et 109, sur la base desquels les locaux à évaluer ont été comparés ; 3)

non comparante, ni représentée Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3]

contrôle de légalité ; 2) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à tous les candidats, comprenant l'ensemble des annexes, ainsi que les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3)

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Par jugement du 3 février 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a rejeté le recours de Mme Y... contre les modalités de calcul de sa pension de réversion.

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le 3 juillet 2019, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles