Le maire de Maron ayant par ailleurs informé la commission que le document mentionné au point 2) n'existait pas, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

La commission précise qu'aux termes de l'article R311-1 de ce même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur

concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préfet de l'Ain à sa demande de copie de documents relatifs à deux permis de construire détenus par la sous-préfecture de Belley : 1) le dossier de permis de construire n° X déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2)

obligatoire formé par son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 1er mars 2018 par la commission de discipline de l'établissement ; 2)

La commission en déduit que le document mentionné au 1) de la demande a été communiqué et que les documents des points 2) et 3) n'existent pas.

Richerenches Valréas Visan à sa demande de communication par courriel des documents suivants complets : 1) son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2015 ; 2)

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 2) de la demande.

de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2)

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques de Quimper ; 2)

suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)