[N] à payer à la société Cobalt Capital agissant au nom et pour le compte de la société Cobalt Investment, la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] Représenté par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

2] [Adresse 2] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience

Par cet acte et à l'audience du 19 novembre 2024, il demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son

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Considérant que si la mise en demeure ne mentionne en effet aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois

[Y] à payer à la société BNPPPF la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs

[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

En application de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation, le solde du prix de la maison est en conséquence dû, ce que Mme [Z] ne discute pas véritablement.

INTIMÉES SAS POLYEXPERT [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 SA CUNNINGHAM LINDSEY

A cette date, les débats ont été ouverts et l'affaire, mise en délibéré à la date de ce jour. 2. dispositifs des conclusions des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

L'article R 121-22, alinéa 2, invoqué par l'appelante dispose que "jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision

IQVIA OPERATIONS FRANCE N° SIRET : 347 93 9 4 15 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 - Substitué par Me Anne

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026. ****** 1°) Sur la forclusion Attendu qu'il résulte de l'article R.312-35 du code de la consommation

- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LBP - LA BONNE PLOMBERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Céline MAURY de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat

Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05438 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2]

général : N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSEF Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE RÉFÉRÉ DE BEZIERS N° RG R22