AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article L653-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers alinéas que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officiellePage 40 sur 173
Chambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 18 octobre 2019, la société VAHEDIS demande à la cour, au visa des articles 4, 16 et 632 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code civil
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