Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : SIMU'FLY (SAS) RG 2026 005277

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Juge, Monsieur François VESSELY Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 30/03/2026, Monsieur [K] [Q] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société SIMU'FLY (SAS) - [Adresse 1].

La société SIMU'FLY (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 925 067 514 et a pour activité la location, vente de simulateurs de vols et autres équipements électroniques. Fourniture de sousensembles électroniques destinés à l'aéronautique.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [K] [Q] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 0 salarié,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 13 873,00 euros,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 61.579,23 euros et le passif à échoir à la somme de 7.117,42 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SIMU'FLY (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée SIMU'FLY (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité Location, vente de simulateurs de vols et autres équipements électroniques. Fourniture de sous-ensembles électroniques destinés à l'aéronautique,

Fixe au 18/03/2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [X] [U] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [H] [T] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [J], représentée par Maître [A] [J] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.