Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 142-1, L. 143-1, 4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 6.

En conséquence, il convient d’arrêter comme suit le préjudice poste par poste : 1. Préjudices patrimoniaux 1.1.

700 du code de procédure civile ; - condamner la [12] aux dépens ; - débouter la société [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L. 442-6' du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de

de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 699 du code de procédure civile, -Débouté les parties de toutes leurs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Par requête expédiée le 18 juin 2021, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

[F] [H] justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire sur fondement de l'article l45 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - commettre tel expert judiciaire qu'il plaira

de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile