Ils réclament de plus la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de FINANCO aux dépens.

-4, 954, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 312-3, R. 771-2 à R. 771-2-2, R. 811-1 du Code de justice administrative, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le Jugement

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[U] [B] à payer à M. et Mme [M] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

solidairement les appelantes à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre du caractère disproportionné des engagements de caution Aux termes de l’article L341-4 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige, « un créancier professionnel

La société COVERFIL demande à la cour de : réformer le jugement, vu les articles L. 321-4 et suivants du code de commerce, vu les articles 1991 et suivants du Code civil, vu l'article 1315 du code

450 du code de procédure civile

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

L331-1 à L 331-3 du code de la consommation, madame [I] étant un créancier professionnel.

de Paris, toque : L34 ayant pour avocat plaidant à l'audience Me DANGER Aurélie COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Par ailleurs, l'article 2289 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

000 € à la société [Y] Chaussures au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de quatrième part, QU'en retenant la fictivité des baux commerciaux conclus au profit des sociétés Agence Immobilière et Financière et Agence

Elle fait valoir que la vente a été ordonnée sans appel d'offres ni publicité, au profit d'un acquéreur unique, en violation manifeste des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et que le prix

; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ; Sur la demande en paiement