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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
68e012f174e929a9d8fa077d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.09.2025, portant admission
Source officielleJ.L.D.
68e94d823ea43407b9102920
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
68dec1626af9fd1f8094b549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24/09/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
69cd6584cdc6046d47c6f6ff
1 avril 2026
1 avril 2026
faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.03.2026, portant
Source officielleJ.L.D.
68e558ff0e2901d10fa368c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 26.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
697aeca3cdc6046d470e6b69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 01/01/2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ffa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
6a109e5ccdc6046d479abfa8
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant
Source officielleJ.L.D.
6a0f5012cdc6046d477b881c
21 mai 2026
21 mai 2026
L3211 2 1, L3211 2 2, L3211 12 1, L3213 1 du Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet
Source officielleChambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du
Source officielle16e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d6
12 mai 2022
12 mai 2022
L312-4 a contrario, L312-93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M [H] [D] sur chacun des comptes, et sur les conséquences
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleJ.L.D.
69788480cdc6046d47d8ef8a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.07.2025, portant admission
Source officielleJ.L.D.
69d57e55cdc6046d4773729e
7 avril 2026
7 avril 2026
résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.
Source officielleJuge des Libertés
6a10ab09cdc6046d479bb3f1
22 mai 2026
22 mai 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3f2c33bb68747a031d
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
29 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du
Source officielleJ.L.D.
68681a5f4965b5d9df3148aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025, portant admission
Source officielleJ.L.D.
6a109fc2cdc6046d479adb17
22 mai 2026
22 mai 2026
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.05.2026 portant rectification
Source officielleJLD
68e03a8374e929a9d8fcd19e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officiellePage 40 sur 1051