K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

l'autorise l'article L 1332-4 du code du travail; que n'étant pas partie au procès, elle n'a pas été tenue « régulièrement informée de la procédure », comme l'affirme péremptoirement la salariée, mais

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

L1332-4 du code du travail.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L.1233-4 du Code du travail, il a été procédé au recensement en France des postes disponibles ou susceptibles de l'être dans les prochains mois au sein des différentes sociétés

Demecorse à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [L] [N] la somme globale de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales Prenant appui sur les dispositions des articles L.133-6, L.133-23, L.133-18, L.133-19, L.133-44, L.133-4 a, L.133-4, e et L.133-4, f du code monétaire et financier, 73 et

XX de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article XXII. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

(article 696 du code de procédure civile).

Selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation er d'adaptation ont été réalisées et que le reclassement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

[U] invoque la prescription des faits fautifs sur le fondement de l'article L.1332-4 du code du travail.

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

L'article L1332-4 du code du travail énonce que : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur