sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce

de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité

Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préavis En cas de démission, l'article L1237-1 du code du travail mentionne que l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord

Aux termes de l'article L1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuite après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

« aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail "le salarié titulaire d'un contrat de. travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-5 du code du travail ; que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité

L1232-6 du code du travail.

au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 823,60 euros.

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par

L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause

L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999