AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
- condamner Jean Louis X... à lui payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 314
Avis
CADA:20171887
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.
Source officielle