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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194
4 juin 2009
4 juin 2009
L122-3-8 du code du travail ; 2.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
12 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0eccdc6046d47e56f02
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ea0f6350336350aee
10 avril 2024
10 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officielleETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77bf
28 juillet 2025
28 juillet 2025
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative : Sur l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté les fichiers FAED- VISABIO - SBNA L'article L142-2 dispose que « En vue
Source officielleChambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
24 avril 2025
L113-1 du code des assurances.
Source officiellePôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article R 147-2 du même code, dans sa version applicable au litige, énonce que : " I.- Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7992
11 mai 2022
11 mai 2022
L111-3, L111-4 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
26 mai 2026
L142-1 7°, R. 142-13 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d55
30 juin 2011
30 juin 2011
La commune de [Localité 11] prétend que s'agissant d'une partie qui longe la voie communale, les consorts Delahahe-[K] enfreignaient l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière qui prévoit que sont
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7c3cdc6046d479313fa
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des
Source officielle2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69c8
25 avril 2023
25 avril 2023
Au visa exclusif des articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, M.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
9 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - accueillir l'appel interjeté par Mme [K] sur le jugement du 2 avril 2020, - le dire recevable et bien fondé,
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdab
19 mai 2008
19 mai 2008
au profit de Maître Albina Collidor par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200245
27 février 2020
27 février 2020
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 40 sur 155