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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
à aucune contrepartie réelle pour le preneur, ce qui est prohibé par l'article L442-1 du code de commerce, qu'en conséquence, le loyer doit être maintenu à la somme de 1 000 euros par mois et le bailleur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cf
7 janvier 2010
7 janvier 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2009, en audience publique, les parties représentées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2302382_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 442-1 du même code ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-7 du code précité ; - le projet méconnaît les exigences de l'article R. 111-2 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00123
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L 442-1 et R 442-1 du Code du travail, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, se doit d'appliquer les
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté en tant qu’il délivre un permis de construire valant division : Aux termes de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme : « Ne constituent pas des lotissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203099_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis () ni à permis d'aménager : () d) Les divisions de terrains effectuées
Source officielle3ème chambre
DTA_2404354_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, aux termes du II de l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2201281_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle7ème chambre
DTA_2110497_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière () ayant pour objet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302860_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière () ayant pour objet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants, 1343-5 du Code civil Vu l'article L. 442-1° du Code de commerce Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, A titre principal
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, et au surplus, il résulte de l’article R. 442-1 du même code qu’une division en propriété peut intervenir après l’obtention d’un permis de construire, s’agissant comme en l’espèce d’une construction
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
. 442-1.
Source officiellePage 40 sur 5363