/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

242 du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

[OG] [NI], domicilié [Adresse 7], 23°/ à Mme [SM] [IO], domiciliée [Adresse 13], 24°/ à M. [PF] [XB], domicilié [Adresse 1], 25°/ à M. [ON] [MZ], domicilié [Adresse 6], 26°/ à M.

A l’appui de ses prétentions, l'URSSAF [Localité 1] Ardenne fait valoir au visa des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que les mises en demeure préalables précisent la nature des

D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ que selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public

16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

du troisième alinéa de l'article L 241-5.

L. 113-1 et L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ que la garantie de l'assureur de responsabilité décennale des constructeurs se rapporte au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

MOTIFS La SCI ayant justifié de sa qualité de copropriétaire dans l'immeuble, son intérêt à agir est établi et la demande est recevable. 1 - Sur la demande d'expertise Sur le fondement de l'article

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et "R.243-5 du Code de la sécurité sociale" ; 3 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur