Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1801233_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801563_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302742_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - ces décisions ne sont pas motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas établi que la commission chargée
Source officielle1ère chambre
DTA_1801008_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800625_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800725_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800788_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800818_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800819_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800820_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800935_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801067_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801132_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801332_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801333_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1800892_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801064_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_1801065_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
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