L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, et 6 du déret n 78-704 du 3 juillet 1978, ce dont il n'est pas justifié en l'espèce.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587

(pièce n° 1), la Selafa D... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro B312561590 avec pour activité l'exercice en commun de la profession

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

L.621-3 du code de commerce.

[P] [S], domicilié [Adresse 176], 212°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 177], 213°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 178], 214°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 179], 215°/ M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret

-1, L. 300-1 et de l’article L. 211-1 précités du code de l’urbanisme. 7.

367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les conditions exigées pour la reprise étant remplies, le contrat de bail et la cession de la licence