articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique ; » L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Sur ce, Les articles L. 161-33, R. 161-42 et. R. 161-47 du code de la sécurité sociale fixent les conditions de transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie.

relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 [...] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

L. 122-16 du Code du travail, 1315 du Code civil et 441-1 du Code pénal ; 2 / que les juges du fond se doivent de répondre aux moyens présentés par les parties ; qu'en l'occurrence, en négligeant l'aveu

MOTIVATION 1. - L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus

de dommages et intérêts (16 salariés dénommés) et, pour les autres salariés, de compenser l'indemnité de l'article L1233-58 II du code du travail avec l'indemnité de licenciement de la convention collective

d.162-6 et d.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article l.162-23-8 ; - l'instruction n° DGOS/PF4

Sur le fondement de l'article 1641 du code civil, le requérant concluait à la nullité de la vente pour la présence de vices cachés.

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou

l'incapacité physique d'exploiter n'excluait pas toute exploitation et quand l'arrachage lui-même établissait seul la cessation définitive d'activité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

de l'article R. 165-11-1 du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2302081 le 28 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2302081 le 28 avril 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et un mémoire