des déficits de la société sur leur revenu global sur le fondement du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts au motif que la société Chantemouche ne réunissait pas les conditions prévues

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1236 du Code

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme alors qu’en outre des projets similaires

à la législation sur la construction ; d "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme que lorsqu'un constructeur n'a

PRETENTIONS DES PARTIES * Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 février 2026, la société Mac'Pom demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile

151-1 et R 153-3 du code de commerce.

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

L. 527-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L

L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme sachant qu’en outre des projets similaires

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

exécutés d'office en 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM