Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

700 et des dépens ; En conséquence, Condamner la société [V] à payer à la société Coreal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Cet acte mentionnait que les lots no 156 et 157 avaient une superficie de 169, 90 m2 selon une attestation établie le 26 mai 2009, conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, par la société

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée, en tant qu'elle approuve un plan local d'urbanisme infracommunautaire, méconnaît les articles L. 153-1 et L. 154-1 à L. 154-4 du code de l'urbanisme

Il y a lieu par ailleurs de rappeler que les intérêts ne sont dus que jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code de commerce » ; Alors, d'une

ne constitue pas une construction, une installation ou une opération au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et un projet comparable a été autorisé à moins de 150 mètres, le 23 février 2023

nous demande, *Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre le [Localité

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : (…) / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; (…) ».

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par les requérants en première instance ne sont pas fondés.

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

] [Localité 152] Madame [JG] [DP] [Adresse 15] [Localité 152] Monsieur [YN] [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Madame [YZ] [IK] épouse [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Monsieur [DF]

de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

75, 80, 104, 152, 154, 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt