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5 821 résultats pour « article L.1443-7 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[G] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALFI à verser à la Fédération la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Article 2 : Le droit de bénéficier de l'indemnité de fonctions prévues par les articles 1er et 2 du décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 est reconnu aux professeurs-coordonnateurs de la mission de lutte

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be0210

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[6]) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
TJ

Service des référés

69581d1775782d5f06965d14

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

1441-1 et 481-1 du code de procédure civile, Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200777

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40a

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

, les consorts A... ne pouvaient user de la procédure prévue à l'article 1441-1 du code de procédure civile et qu'il leur appartenait en vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500588_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100238

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

un élément de patrimoine de l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271, 1403 et 1405 du code civil ; 7°) ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300594_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

C une somme de 250 000 FCFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00042

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d67

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail les arrêts attaqués qui considèrent ces licenciements comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si précisement l'autorisation

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail : " Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7213cdc6046d477449fb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

code de la sécurité sociale, - la demande de remboursement concernant l'année 2015 était incomplète et donc ne pouvait pas être considérée comme interrompant la prescription prévue à l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21c

Appel

15 avril 2009

15 avril 2009

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd66

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

contre-expertise ; que dans ces conditions, la Cour retient comme valables les travaux et conclusions de l'expert ; " alors que l'article 66 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 a donné naissance

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da995

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

€ au titre de l'intervention de la société SOCOMEC , * 23 390 € hors taxes au titre de l'intervention de la société SPIE , * 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506425_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle