de la décision : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'un vice de procédure ; aucune demande de pièce complémentaire n'est intervenue, en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du droit d'asile : (…) 2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires (…) en application des articles (…) L. 423-7 (…) du même code ; (…) ».

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui impose à l'administration d'indiquer à un demandeur " les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'insuffisance

R. 114-5 du code du sport, repris au titre II du règlement intérieur de l'établissement, par une décision du 29 juin 2022 du directeur du CREPS.

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen de la situation et de violation de l'article L. 114-5 du code des

aucun motif exceptionnel pouvant être pris en compte pour fonder une décision d'admission au séjour, sans lui avoir préalablement demandé de compléter les éléments de sa demande en méconnaissance de l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; •

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

L. 114-5 du code des relations entre le public ; l'administration ne soutient ni n'allègue le caractère initialement incomplet de ce dossier. 5.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’autorité administrative de statuer sur les demandes, le blocage auquel il est confronté n’est pas dû à un manque de pièces

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation individuelle des intéressés et d'erreur de droit au regard des dispositions

Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

Il soutient que : - l'administration méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui lui imposent de statuer de statuer dans un délai