X... se serait trouvée prescrite par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances pour la période antérieure à l'assignation délivrée le 2 janvier 1982 et qu'au surplus, le contrat ne lui permettait

L. 113-11 du Code des assurances et a ordonné la compensation entre les créances respectives des parties ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

conseil, à son assureur, la société Aviva assurances, énonçait "en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l'interruption de la prescription

X... n'était pas soumise à ce délai biennal, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'assureur de groupe est tenu envers l'adhérent

Considérant cependant que seule la caractérisation d'une faute du maître d'ouvrage est de nature à le priver de son droit d'agir dans ce délai de l'article L. 114-1 du code des assurances.

P. 219 selon lequel un acte conservatoire n'interrompt pas la prescription), et ce d'autant moins qu'elles ne visent même pas le délai biennal de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

de la société Toussaint, était éteinte par la prescription, la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que les conclusions visées par les deux premières branches

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

donner lieu, en application de l’article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. » Aux termes de l’article R. 114-2 de ce code, alors en vigueur : « Peuvent

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

F... est prescrite à un double titre, tout d'abord par application de la prescription biennale résultant de l'application de l'article L 114-1 du code des assurances, mais aussi en raison de la tardiveté

E... qu'après l'expiration du délai biennal édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que l'action du syndic avait rétroactivement effacé l'irrégularité entachant

Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ".

en application de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que c'est sans encourir les griefs infondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la

la mise en état de : Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES,Condamner monsieur [J] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

de radiation, le 10 février 1995, à la demande des parties, les consorts Y... ayant assigné ladite compagnie au fond le 5 mars 1991 ; que La Mondiale ayant alors opposé la prescription biennale de l'article

L'avis du 16 décembre 2022 énonce qu'il est pris en application de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, qu'une enquête a été réalisée au titre des dispositions de l'article L. 114-1 du code