il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du Code des

-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

En quatrième lieu, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

640 et 641 du code de procédure civile, même basé sur cette lettre, il était expiré au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 28 mars 2014 qui correspond à la réception de la requête ; * la

Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point

31, 32 et 122 du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE si la liquidation d'une société causée par le comportement fautif d'un tiers

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L 137-2 du code de la consommation.

Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait

1147 du code civil, ensemble les articles 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-124 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 643 du

1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-8 du Code de Commerce ont été respectées - que le preneur bénéficie du droit au renouvellement même si le fonds est exploité par une autre personne ayant la qualité comme en l'espèce de conjoint

L 622-28 du code du commerce, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail

l'article 2251 du code civil ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article 2257 du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que

trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 640, 681, 688 et 691 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 688 et 691 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin

700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 10 aux entiers dépens, en ce compris les dépens liés aux mesures d'instruction ordonnées par le président du tribunal de commerce de Caen par

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.