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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0320DEC003115204
20 mars 2007
20 mars 2007
Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e344
20 avril 2011
20 avril 2011
Comme ses trois collègues, M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
233-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, en application tant de l'article 1234-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 14 juin 2012 que de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016a
14 janvier 2013
14 janvier 2013
515 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Unal X...aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
31 mars 2014
Elle réclame paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du code monétaire et financier et de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, d' : ' INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2021 en tous ses chefs ; Et, statuant
Source officielle8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
23 novembre 2017
prévu par l'article L 124-8 du code de travail ; qu'elle en déduit que M.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il apparaît ainsi concernant l’architecte, que si celui-ci est assimilé constructeur par l’article 1792-1 du code civil, la garantie de parfaite achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil est
Source officielle2ème chambre section B
642e75978b510604f5bc1d1c
3 avril 2023
3 avril 2023
[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code
Source officielle16e chambre
5fca7ff25ad83e6f5d80d495
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L 112-2, 5° du code des procédures civiles d'exécution se présente comme une exception qui doit être appliquée strictement, et ceci en regard de sa finalité, à savoir, selon la volonté du législateur,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affc
28 mars 2008
28 mars 2008
Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500, 00 €.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire
Source officielle12e chambre section 2
6033e168bba57392bd43e636
14 mars 2017
14 mars 2017
1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 de ce code doit être écartée.
Source officiellePage 40 sur 58