1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite aux débats, Vu les pièces produites

L. 441-10 du code de commerce.

FACADE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LPL TP à payer à la société Denmat la somme de 40 euros au titre de l'article L441-10 II du code de commerce ; CONDAMNER la société LPL TP aux dépens ; CONDAMNER

L.441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures ainsi que la somme de 40€ par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - l'a déboutée de l'ensemble

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

441-6 du Code de Commerce et la somme de 40x4 soit 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue, Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX à payer à la SAS EDL la somme de 1 500 € à titre de dommages et

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

REXEL FRANCE assigne ET INS EL nous demandant de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable

L. 443-1 du code de commerce, le ministre, statuant sur son recours hiérarchique, n'a pas confirmé la décision de sanction du 10 juin 2015 mais lui a infligé une nouvelle sanction en méconnaissance du

L 441-6 du code de commerce concernant les intérêts de retard dus à compter des dates indiquées sur chaque facture émises ; - application de la TVA conformément aux dispositions de l'article 267 du

L.441-10 du code de commerce et L 441-6 du même code ; * Condamner la société 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES au paiement de la somme de 957,23 € au titre de la clause pénale ; * La condamner au paiement

L 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, date de la mise en demeure.

S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société Eurovia fait valoir que  les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce établissent une indemnité forfaitaire de recouvrement